Affaire H. contre France
Read Online
Share

Affaire H. contre France arrêt du 24 octobre 1989 : Affaire Chichlian et Ekindjian : arrêt du 28 novembre 1989 = Case of H. v. France : judgment of 24 October 1989 : Case of Chichlian and Ekindjian : judgment of 28 November 1989. by European Court of Human Rights.

  • 928 Want to read
  • ·
  • 75 Currently reading

Published by Greffe de la Cour, Conseil de l"Europe, Heymanns in Strasbourg, Köln .
Written in English

Subjects:

  • Chichlian, Ferdinand -- Trials, litigation, etc.,
  • Ekindjian, Jeanne -- Trials, litigation, etc.,
  • Psychiatric hospital care -- France.,
  • Medical records -- Law and legislation -- France.,
  • Medical records -- Law and legislation -- France.

Book details:

Edition Notes

Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate.

Other titlesCase of H. v. France., Case of Chichlian and Ekindjian., Affaire Chichlian et Ekindjian.
SeriesPublications de la Cour européenne des droits de l"homme -- v. 162
ContributionsCouncil of Europe.
Classifications
LC ClassificationsK3236.4 .C858
The Physical Object
Pagination53, 53 p. ;
Number of Pages53
ID Numbers
Open LibraryOL17038676M
ISBN 103452217736

Download Affaire H. contre France

PDF EPUB FB2 MOBI RTF

Stanford Libraries' official online search tool for books, media, journals, databases, government documents and more. A. Affaire H. contre France: arrêt du 24 octobre = Case of H. v. France: judgment of 24 October Sudoc Catalogue:: Livre / BookAffaire H. contre France: arrêt du 24 octobre , ; Affaire Chichlian et Ekindjian: arrêt du 24 octobre Affaire H. contre France (6///): arrêt: Strasbourg, 24 octobre / Cour européenne des droits de l'homme. The Islamic scarf controversy in France, referred to there as l'affaire du voile (the veil affair), l'affaire du voile islamique (the Islamic veil affair), and l'affaire du foulard (the scarf affair), arose in , pertaining to the wearing of the hijab in French public involved issues of the place of Muslim women, differences between Islamic doctrine and Islamic tradition, the.

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions). Présentée par: Robert Faurisson. Au nom de: L'auteur. Etat partie: France. Date de la communication: 2 janvier (date de la lettre initiale). Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,. Réuni le 8 novembre ,. Ayant achevé l'examen de la communication No / présentée par M. Dans l’affaire Ebrahimian c. France, la requérante allègue que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale, au motif qu’elle refuse d’enlever le voile qu’elle porte, est constitutif d’une violation de l’article 9 de la Convention protégeant la liberté de conscience et de religion. Les affaires Tomasi, Selmouni, Rivas et R.L. sont la preuve que, de à , le respect par la France de son obligation de protéger ses citoyens contre les violences policières n'est toujours pas devenu une réalité. Notre pays est donc tristement responsable de torture et de traitements inhumains commis par ses représentants.

Dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier , la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opérée par les autorités françaises. : Affaire M. Sempé, Liquidateur De La Congrégation Des Carmélites De Versailles Contre M.H. De Vergès Et La Société Immobilière De Saint-Denis (French Edition) () by Henry Franc̜ois Auguste Bonnet and a great selection of similar New, Used and Collectible Books available now at great prices. Unlock This Study Guide Now. Start your hour free trial to unlock this L'Affaire study guide and get instant access to the following. Summary; You'll also get access to more t Tout a commencé par la publication d'une vidéo datant du 1er mai dans laquelle un chargé de mission de l'Élysée s'en prend violemment à un manifestant. En quelques jours à peine, l'affaire.